Conditions d'Utilisation

1. Objet, Acceptation et Fourniture « AS IS »

L'application WeFam est un outil d'aide à l'organisation familiale et à la transmission d'informations logistiques. Elle est fournie « en l'état » (AS IS) et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite d'aucune sorte, notamment sans garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreurs, de continuité de service ou d'exactitude des données.

L'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, y compris toutes les clauses d'exonération de responsabilité. Si vous n'acceptez pas ces termes dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser l'application.

L'utilisateur reconnaît expressément :

• Avoir lu et compris l'intégralité des présentes conditions, notamment les clauses de non-responsabilité
• Utiliser l'application sous sa seule et entière responsabilité
• Que l'éditeur n'est pas un professionnel de santé, un prestataire de services d'urgence, ni un conseil juridique
• Que l'application ne remplace en aucun cas un suivi médical, un agenda professionnel ou tout autre outil à caractère critique

2. Conditions d'accès et âge minimum

L'inscription et l'utilisation de WeFam sont réservées aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique pour accepter les présentes conditions.

Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas créer de compte. Les profils "enfants" dans l'application sont créés et gérés exclusivement par les parents ou tuteurs légaux.

3. Exonération Totale de Responsabilité — Santé et Urgences

L'application WeFam ne fournit aucun conseil de santé professionnel, aucun diagnostic, aucun protocole de soins, et ne constitue en aucune façon un dispositif médical au sens des réglementations en vigueur (MDR UE 2017/745, LPTh suisse).

L'éditeur décline expressément, irrévocablement et sans limite de montant toute responsabilité pour :

• Toute erreur, omission ou inexactitude dans les informations saisies par les utilisateurs (allergies, soins, traitements, contacts)
• Tout incident de santé, accident, réaction allergique ou dommage corporel survenant lors ou à la suite de l'utilisation de l'application
• Toute notification non reçue, retardée ou erronée (rappel de garde, alerte allergie, etc.)
• Toute décision prise par un utilisateur (parent, garde, tiers) sur la base des informations contenues dans l'application
• Tout dommage indirect résultant d'une indisponibilité de l'application au moment critique
• Tout dommage résultant d'une utilisation inadaptée de l'application à des fins médicales ou de sécurité

4. Exonération Totale — Bugs, Pannes et Défaillances Techniques

Dans les limites maximales permises par la loi applicable, l'éditeur exclut expressément toute garantie, explicite ou implicite, concernant :

• La disponibilité de l'application (pannes serveur, maintenance, interruptions)
• L'absence de bugs, d'erreurs, de corruptions ou de comportements inattendus
• La synchronisation en temps réel des données entre appareils
• La compatibilité avec tous les appareils, versions d'OS ou configurations matérielles
• La sauvegarde et l'intégrité à long terme des données utilisateur
• Le fonctionnement correct des services tiers intégrés (Firebase, Google, Apple, notifications push)

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'aucun préjudice résultant d'un bug, d'une panne, d'une perte de données, d'une erreur d'affichage, d'une synchronisation défaillante ou de tout autre dysfonctionnement technique, qu'il soit prévisible ou imprévisible, quelle qu'en soit la cause.

5. Plafonnement des Dommages et Intérêts

Dans les limites maximales autorisées par le droit applicable :

• Exclusion des dommages indirects : L'éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de revenus, la perte de chance ou tout préjudice moral.
• Plafond absolu : Dans le cas improbable où la responsabilité de l'éditeur serait retenue malgré les présentes clauses, le montant total des dommages et intérêts ne pourrait excéder CHF 50.— (cinquante francs suisses), soit le coût hypothétique d'un abonnement mensuel.
• Application gratuite : WeFam étant une application gratuite, l'utilisateur n'a subi aucun préjudice financier lié à son accès.

Ces limitations s'appliquent même si l'éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

6. Gestion des Conflits Familiaux

• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conflits, litiges ou désaccords survenant entre les utilisateurs (parents, grands-parents) concernant la garde ou l'éducation.
• En cas de suppression malveillante de données par un membre de la famille (ex: un parent supprime le créneau de l'autre), l'éditeur ne pourra être tenu pour responsable du préjudice subi. L'administrateur du compte famille est responsable de la gestion des accès qu'il délègue.

7. Géolocalisation GPS — Conditions Spécifiques

7.1 Nature et limitations de la fonctionnalité GPS

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• La précision de la position affichée est approximative (environ 10 à 50 mètres en extérieur) et peut varier considérablement selon l'environnement, la couverture réseau, la météo, la densité urbaine et le type d'appareil
• La position affichée peut être totalement inexacte, décalée ou obsolète, notamment en intérieur (bâtiments, sous-sols, parkings), en zone montagneuse, dans les tunnels, dans les transports ou en zone de faible couverture réseau
• Le GPS peut cesser de fonctionner à tout moment sans préavis, en raison de mises à jour du système d'exploitation, de restrictions imposées par Apple (iOS) ou Google (Android), d'une batterie faible, du mode avion, de la gestion d'énergie de l'appareil, ou de tout autre facteur technique
• Les notifications de zone de sécurité (geofencing), lorsqu'elles sont disponibles, peuvent être retardées, non délivrées, ou erronées
• Le tracking en arrière-plan dépend entièrement du fabricant de l'appareil et du système d'exploitation, qui peuvent restreindre, suspendre ou interrompre le service de localisation sans intervention de WeFam
• L'historique de positions est automatiquement supprimé après 24 heures et n'est pas récupérable
• La fonctionnalité GPS consomme de la batterie de l'appareil de manière variable ; WeFam n'est pas responsable de la décharge de batterie résultant de l'utilisation du GPS

7.2 Exonération totale — Géolocalisation

L'éditeur ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, pour :

• Toute position inexacte, erronée, décalée ou obsolète affichée dans l'application
• Toute absence de signal GPS ou interruption du service de localisation, quelle qu'en soit la cause
• Toute notification de zone non reçue, retardée ou erronée (entrée/sortie de geofence)
• Toute décision prise par un utilisateur (parent, tuteur, gardien) sur la base d'une position GPS affichée dans l'application
• Tout incident, accident, blessure ou préjudice survenant alors que l'utilisateur se fiait à la fonction GPS pour localiser un enfant ou un membre de la famille
• Toute angoisse, stress, panique ou conflit familial résultant d'une position incorrecte, d'un retard d'affichage ou d'une absence de données GPS
• Tout dommage matériel ou immatériel résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la fonctionnalité GPS
• Toute perte de données de localisation (positions historiques, zones configurées)
• Toute violation de la vie privée résultant d'un accès non autorisé au compte d'un membre de la famille par un tiers
• Tout dysfonctionnement des services tiers (Google Maps, services de géolocalisation natifs iOS/Android, Firebase)

7.3 Responsabilité exclusive des parents et tuteurs légaux

En activant la fonctionnalité GPS, le parent ou tuteur légal déclare et reconnaît expressément :

• Être le détenteur de l'autorité parentale sur l'enfant dont il active le suivi GPS, ou avoir obtenu le consentement explicite de tous les détenteurs de l'autorité parentale
• Assumer la responsabilité exclusive de la surveillance et de la sécurité de ses enfants, indépendamment de l'utilisation de WeFam
• Que la fonctionnalité GPS ne remplace en aucun cas la vigilance parentale, la surveillance directe, l'accompagnement physique, ou tout autre moyen de protection des enfants
• Que la fonctionnalité GPS est un outil complémentaire et non fiable à 100%, qui ne dispense pas de disposer de moyens alternatifs de localisation et de communication (appel téléphonique, contact avec l'école, etc.)
• Avoir informé l'enfant de l'activation du tracking GPS, conformément aux obligations légales en vigueur (voir section 7.4)
• Respecter le droit de l'enfant à désactiver le suivi dès qu'il atteint l'âge légal de consentement numérique applicable dans son pays
• Ne pas utiliser la fonctionnalité GPS d'une manière contraire à la loi, abusive, harcelante, ou attentatoire à la dignité ou à la vie privée de l'enfant

7.4 Cadre légal du tracking parental — Consentement par pays

L'utilisation de la fonctionnalité GPS est soumise au cadre légal du pays de résidence de l'utilisateur :

7.5 Transparence obligatoire — Notification visible

Conformément aux exigences d'Apple (App Store Review Guidelines), de Google (Play Store Developer Policy), du RGPD et de la nLPD :

• Lorsque le GPS est actif en arrière-plan, une notification persistante est affichée sur l'appareil de l'enfant indiquant clairement que « WeFam utilise votre position en arrière-plan »
• Aucun tracking invisible (stealth/furtif) n'est implémenté ni proposé. WeFam n'est pas un logiciel espion
• L'enfant a connaissance à tout moment que sa position est partagée avec ses parents

7.6 Interdictions d'utilisation du GPS

Il est strictement interdit d'utiliser la fonctionnalité GPS de WeFam pour :

• Surveiller une personne majeure sans son consentement (constitue une infraction pénale dans les trois pays)
• Surveiller un enfant sur lequel l'utilisateur n'a pas l'autorité parentale
• Contourner une décision de justice (ordonnance de non-contact, interdiction d'approcher, etc.)
• Tout usage de harcèlement, de contrôle coercitif ou de violence domestique
• Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage
• Tenter de localiser une personne par des moyens techniques détournés (partage de compte, usurpation d'identité, etc.)

L'éditeur se réserve le droit de désactiver immédiatement et sans préavis la fonctionnalité GPS de tout utilisateur en cas de suspicion d'utilisation abusive, et de supprimer le compte sans indemnité.

7.7 Données GPS et conformité RGPD / nLPD

• Minimisation des données : Seules les coordonnées GPS (latitude, longitude), l'horodatage et le niveau de batterie sont collectés. Aucune donnée supplémentaire (vitesse, activité, points d'intérêt) n'est collectée
• Conservation limitée : Toutes les données de position sont automatiquement et irréversiblement supprimées après 24 heures via une Cloud Function programmée
• Pas de vente de données : Les données de localisation ne sont JAMAIS vendues, louées, transmises ou partagées avec des tiers, des annonceurs, des courtiers de données ou tout autre acteur
• Accès restreint : Les données de position sont accessibles uniquement par les parents/tuteurs du cercle familial défini dans l'application
• Chiffrement : Les données de position sont chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) sur les serveurs Firebase
• Droit à l'effacement : L'utilisateur peut supprimer toutes les données GPS à tout moment via les paramètres de l'application ou en contactant support@wefamapp.ch
• Audit trail : Chaque activation, désactivation et modification de consentement GPS est journalisée à des fins de conformité légale (non supprimable par l'utilisateur)

7.8 Limitation technique et force majeure

L'éditeur ne garantit pas la disponibilité, la continuité ou la fiabilité de la fonctionnalité GPS. Sont considérés comme cas de force majeure exonérant l'éditeur de toute responsabilité :

• Pannes ou indisponibilités des services Google Maps, services de localisation Apple/Android, Firebase
• Restrictions ou modifications des politiques d'Apple ou de Google concernant la géolocalisation en arrière-plan
• Mises à jour des systèmes d'exploitation (iOS, Android) affectant le fonctionnement du GPS
• Interférences atmosphériques, solaires ou électromagnétiques affectant les signaux GPS
• Catastrophes naturelles, guerres, pandémies, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur
• Cyberattaques visant les infrastructures de l'éditeur ou de ses sous-traitants

8. Photos de mineurs et consentement parental

• Être le représentant légal de l'enfant photographié OU avoir obtenu le consentement explicite des deux parents/tuteurs légaux
• Que la photo respecte la dignité et l'intégrité de l'enfant
• Accepter que cette photo soit visible par tous les membres du cercle familial qu'il a lui-même invités
• Comprendre que les membres peuvent techniquement copier ou capturer cette image

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de litige entre parents concernant la publication de photos d'enfants, notamment dans les situations de garde partagée ou de séparation.

9. Comportement et Contenu (UGC - User Generated Content)

En tant qu'utilisateur, vous êtes exclusivement responsable de tous les textes, photos, emplois du temps, fiches médicales et autres contenus que vous créez, publiez ou stockez sur WeFam (le « Contenu Utilisateur »).

• Décharge de l'hébergeur : L'éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu publié au sein des sphères familiales privées. Conformément aux réglementations applicables sur les services numériques (ex. directive sur le commerce électronique, DSA européen), la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée du fait des contenus stockés à la demande des utilisateurs, sauf s'il n'a pas agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite après en avoir été dûment notifié.
• Garantie de l'utilisateur : L'utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment droits d'auteur, droit à l'image des enfants) sur les contenus qu'il publie et garantit que ses contenus :
  • Ne violent aucune législation en vigueur dans son pays.
  • Ne portent pas atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation de tiers (ex: diffamation d'un ex-conjoint).
  • Ne constituent pas des contenus pédopornographiques, violents, haineux, ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Modération et retrait : Bien que les communications soient privées à la famille, l'éditeur se réserve le droit souverain et discrétionnaire de suspendre, bloquer ou supprimer sans préavis ni indemnité :
  • Tout contenu signalé ou soupçonné comme étant illégal ou contraire aux présentes CGU.
  • Le compte d'un utilisateur contrevenant à ces règles.
• Signalement et action rapide : Toute personne peut signaler un contenu illicite ou abusif à support@wefamapp.ch. L'éditeur s'engage à traiter ces signalements dans un délai de 24 heures, en retirant le contenu incriminé si nécessaire et en expulsant l'utilisateur fautif.
• Obligation de coopérer avec les autorités : En cas de réquisition judiciaire ou policière liée à des contenus délictueux stockés par un utilisateur, l'éditeur transmettra les données de ce dernier aux autorités compétentes sans préavis ni mise en demeure, et décline toute responsabilité pour les conséquences pénales ou civiles qui en découleraient pour l'utilisateur.

10. Notifications et rappels

• WeFam propose des rappels de garde (J-3, J-1) via notifications push
• La réception des notifications dépend du réseau, des paramètres de l'appareil, et des serveurs tiers (Apple APNs, Google FCM)
• L'éditeur ne peut garantir la livraison des notifications et décline toute responsabilité si un rappel n'est pas reçu
• L'utilisateur reste seul responsable de consulter régulièrement l'application et de maintenir un planning alternatif (papier, agenda personnel)

11. Suppression de compte et données partagées

• Toutes vos données personnelles (profil, email, téléphone) sont supprimées immédiatement
• Données GPS : Toutes les positions GPS sont supprimées immédiatement. Les zones de sécurité configurées sont supprimées. Les logs de consentement GPS sont conservés (obligation légale d'audit — RGPD art. 7§1)
• Les briefings que vous avez créés restent accessibles aux autres membres pendant 90 jours (historique familial)
• Important : Les données que d'autres membres ont pu consulter, copier ou mémoriser avant la suppression ne peuvent être récupérées par l'éditeur
• Si vous êtes l'unique administrateur de la famille, celle-ci sera supprimée avec toutes ses données

12. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'éditeur (Gabriel Moustadrif / WeFam), ses dirigeants, employés, agents, partenaires et sous-traitants, contre toute réclamation, demande, perte, dommage, coût ou charge (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

• L'utilisation de l'application par l'utilisateur, y compris la fonctionnalité GPS
• La violation des présentes conditions par l'utilisateur
• Toute fausse déclaration de l'utilisateur (notamment sur l'autorité parentale, l'âge ou le consentement)
• Toute utilisation abusive ou illicite de la fonctionnalité GPS (surveillance non autorisée, harcèlement, violation d'ordonnance judiciaire)
• Tout litige entre utilisateurs (conflits de garde, désaccords parentaux) lié à l'utilisation de l'application
• Toute réclamation de tiers résultant des données saisies par l'utilisateur dans l'application
• Toute action en justice ou réclamation liée à l'activation du GPS sans le consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du compte et à la cessation d'utilisation de l'application.

13. Divisibilité des clauses

Si une clause des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur. La clause invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

14. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Une notification sera affichée dans l'application
• La date d'entrée en vigueur sera mise à jour
• La poursuite de l'utilisation de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions
• Pour les modifications affectant la fonctionnalité GPS ou les données de localisation, un nouveau consentement explicite sera demandé

15. Conditions spécifiques aux plateformes de téléchargement (App Store & Google Play)

• Absence de lien avec Apple / Google : Les présentes conditions sont conclues uniquement entre vous et l'éditeur de WeFam, et non avec Apple Inc. ou Google LLC. L'éditeur, et non Apple ou Google, est seul responsable de l'application et de son contenu (dans les limites définies ci-dessus).
• Maintenance et support : Ni Apple ni Google n'ont d'obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'application.
• Responsabilité produit : L'éditeur, et non Apple ou Google, est responsable de répondre à toute réclamation liée à l'application.
• Tiers bénéficiaires : Apple, Google, et leurs filiales sont considérés comme des tiers bénéficiaires des présentes conditions. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez que ces plateformes ont le droit de les faire appliquer à votre encontre.

16. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes conditions sont soumises au Droit Suisse.

Pour tout litige, le for juridique exclusif est situé au domicile du développeur (Lussy-sur-Morges, VD), sous réserve de recours impératifs au Tribunal Fédéral.

17. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :

• Éditeur : WeFam
• Email : support@wefamapp.ch
• Site web : wefamapp.ch