À Liège, comme partout en Belgique, l'hébergement des enfants après séparation repose sur un texte de 2006 souvent résumé de travers. Voici ce qu'il dit exactement, quelle juridiction liégeoise s'en occupe, et vers qui se tourner en Wallonie.
Comment organiser une garde partagée à Liège ? À Liège, l'hébergement des enfants se règle devant la chambre de la famille du tribunal de première instance. Un accord entre parents est homologué s'il respecte l'intérêt de l'enfant. À défaut, le tribunal examine prioritairement l'hébergement égalitaire lorsqu'un parent au moins le demande, puis motive spécialement sa décision.
En Belgique, le terme juridique n'est pas la garde alternée mais l'hébergement de l'enfant. La distinction n'est pas cosmétique, elle change la façon dont le juge raisonne.
Le texte de référence est la loi du 18 juillet 2006 « tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant », publiée au Moniteur belge le 4 septembre 2006. Elle a inséré un paragraphe 2 à l'article 374 du Code civil, aujourd'hui désigné comme l'ancien Code civil.
Premier cas, vous êtes d'accord. Le texte prévoit que « l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ».
Second cas, vous ne l'êtes pas. « A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents. »
La nuance qui compte, et que beaucoup de sites escamotent : l'hébergement égalitaire n'est pas un droit automatique. Le juge l'examine en priorité, mais la loi ajoute que « si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire ». La décision est alors spécialement motivée.
Pour les fratries, le tribunal « tend vers l'adoption d'un même régime pour tous les frères et soeurs ».
Texte officiel : loi du 18 juillet 2006 sur le Moniteur belge.
La loi du 30 juillet 2013 a créé le tribunal de la famille et de la jeunesse, entré en vigueur le 1er septembre 2014. Il ne s'agit pas d'une juridiction séparée mais de chambres au sein du tribunal de première instance : chambre de la famille, chambre de la jeunesse et chambre de règlement à l'amiable.
L'objectif affiché par le service public fédéral Justice était que « les personnes confrontées à un divorce et, ensuite, à un droit d'hébergement puissent s'adresser à la même juridiction ».
À Liège, l'entité compétente est le Tribunal de première instance de Liège, qui compte les divisions de Huy, Liège et Verviers. La division de Liège siège rue de Bruxelles 2 à 4000 Liège.
Source : annuaire officiel des juridictions belges.
En Belgique, l'information sur la médiation n'est pas optionnelle, elle est organisée par la loi. L'article 1253ter/1 du Code judiciaire prévoit que dès qu'une demande est introduite devant le tribunal de la famille, « le greffier informe les parties de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des conflits », en leur transmettant notamment « la liste des médiateurs agréés spécialisés en matière familiale établis dans l'arrondissement judiciaire ».
À l'audience introductive, le juge entend ensuite les parties « sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable ». Une réserve importante existe toutefois lorsqu'il y a des indices sérieux de violences, de menaces ou de pressions.
La médiation est définie officiellement comme « un processus structuré, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent elles-mêmes de résoudre leur litige, volontairement, avec l'aide d'un médiateur ». Les accords conclus avec un médiateur agréé peuvent en principe être déclarés exécutoires, c'est-à-dire recevoir la même force qu'un jugement.
Les médiateurs sont agréés par la Commission fédérale de médiation. Son moteur de recherche officiel permet de filtrer par arrondissement, domaine d'intervention, profession et langue. Cadre général sur justice.belgium.be.
Le Service de l'aide à la jeunesse (SAJ) de Liège se trouve boulevard d'Avroy 39, à 4000 Liège, au 04 220 67 20.
Quand un parent peine à exercer son droit aux relations personnelles, la Wallonie a mis en place les services « Espaces-Rencontres », encadrés par le décret du 27 mai 2004. Leur mission est de « permettre au parent avec lequel l'enfant ne vit pas un exercice normal de son droit aux relations personnelles » et de « contribuer à créer ou à restaurer la relation entre l'enfant et le parent ». Le décret prévoit qu'« un service Espaces-Rencontres est agréé dans chaque arrondissement judiciaire ». Le greffe du tribunal ou le SAJ vous orienteront vers celui de Liège.
La Ville de Liège référence par ailleurs Télé-Accueil, « service d'aide anonyme par téléphone accessible gratuitement 24h sur 24 à toute personne en difficulté », joignable au 107.
Source : Aide à la jeunesse, Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les numéros utiles en Belgique francophone :
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Le calendrier d'hébergement, les missions et les fiches santé au même endroit, visibles par les deux foyers et par les grands-parents. Moins d'appels le dimanche soir, moins d'affaires oubliées.
Il doit l'examiner en priorité, pas l'accorder. La loi du 18 juillet 2006 impose cet examen prioritaire à la demande d'un parent au moins, en cas d'autorité parentale conjointe. Le tribunal peut ensuite fixer un hébergement non-égalitaire par une décision spécialement motivée.
Le Tribunal de première instance de Liège compte trois divisions, Huy, Liège et Verviers. La division de Liège siège rue de Bruxelles 2. Les affaires familiales sont traitées par la chambre de la famille.
La loi prévoit que le tribunal tend vers l'adoption d'un même régime pour tous les frères et soeurs. Le cas échéant, il précise la manière dont les frères et soeurs entretiennent des relations personnelles entre eux.
Oui. WeFam est un espace privé accessible uniquement sur invitation, pensé pour que parents, grands-parents et nounou partagent le strict nécessaire.
Cette page donne des repères pratiques et cite les textes officiels belges en vigueur. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un médiateur agréé sur votre situation.
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