Géolocalisation GPS — Cadre Juridique Complet

1. Nature de la fonctionnalité et avertissements

La fonctionnalité GPS de WeFam N'EST PAS :

• Un dispositif de sécurité certifié ou homologué
• Un système d'alarme ou de surveillance professionnelle
• Un service de secours ou d'urgence
• Un dispositif de surveillance certifié au sens des réglementations en vigueur
• Un outil de tracking continu 24/7 — la fréquence d'acquisition est optimisée pour la batterie
• Un appareil de localisation de précision métrique — la précision varie entre 10 et 50+ mètres
• Un logiciel espion (spyware) — l'enfant est TOUJOURS informé du tracking
• Un substitut à la surveillance parentale directe

2. Cadre légal applicable par pays

La fonctionnalité GPS de WeFam est conçue pour être conforme aux législations suivantes :

France

Texte de loi	Application
RGPD (Règlement UE 2016/679)	Base du traitement des données personnelles, consentement, droits des personnes
Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée)	Transposition nationale, sanctions CNIL
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018	Age du consentement numérique fixé à 15 ans
Code pénal art. 226-1 à 226-7	Atteinte à la vie privée — toute géolocalisation non consentie est pénalement répréhensible
Code pénal art. 226-16 à 226-24	Atteintes aux droits résultant de fichiers informatiques
Code civil art. 371-1 et suivants	Autorité parentale — fondement légal du droit de localiser un enfant mineur
Recommandations CNIL sur la géolocalisation (2015, mises à jour)	Principes de proportionnalité, de finalité et de transparence
Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)	Droit à la vie privée de l'enfant (art. 16), intérêt supérieur (art. 3)

Belgique

Texte de loi	Application
RGPD (Règlement UE 2016/679)	Directement applicable
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques	Transposition nationale, âge du consentement numérique fixé à 13 ans
Code pénal art. 314bis	Interdiction d'écoutes et de surveillance non autorisées
Code civil art. 371-374	Exercice de l'autorité parentale
Recommandations APD (Autorité de Protection des Données)	Bonnes pratiques en matière de géolocalisation

Suisse

Texte de loi	Application
nLPD (Loi fédérale sur la protection des données, révisée 01/09/2023)	Principes de traitement, consentement, droits d'accès
OPDo (Ordonnance sur la protection des données)	Mesures techniques et organisationnelles, AIPD
Code pénal art. 179bis à 179novies	Protection de la sphère privée — surveillance non autorisée
Code civil art. 296 et suivants	Autorité parentale et devoir de protection de l'enfant
Recommandations PFPDT	Bonnes pratiques, notification de violations

3. Consentement et matrice d'âge

3.1 Principe fondamental

Le tracking GPS parental est légal dans les trois pays cibles (FR, BE, CH) lorsqu'il est exercé par les titulaires de l'autorité parentale sur un enfant mineur, avec :

• Transparence : l'enfant sait qu'il est localisé (notification visible)
• Proportionnalité : le tracking n'est pas excessif (pas de continu, pas de micro-tracking)
• Finalité légitime : la sécurité de l'enfant (pas la surveillance abusive)

3.2 Matrice de consentement par tranche d'âge et par pays

Tranche d'âge	France (15 ans)	Belgique (13 ans)	Suisse (13 ans)	Qui consent ?	Bouton « Stop » visible ?
0 - 12 ans	Parent seul	Parent seul	Parent seul	Parent(s) légaux uniquement	Non
13 - 14 ans	Parent seul	Parent + Enfant	Parent + Enfant	FR : Parent / BE+CH : Double consentement	BE+CH : Oui
15 - 17 ans	Parent + Enfant	Parent + Enfant	Parent + Enfant	Double consentement obligatoire	Oui (droit de révocation)
18+ ans	Seul	Seul	Seul	Consentement personnel uniquement	Oui (suppression possible)

3.3 Consentement en cas de garde partagée ou séparation

3.4 Audit trail des consentements

Conformément aux obligations de preuve du RGPD (art. 7§1) et de la nLPD, chaque action liée au consentement GPS est journalisée de manière irréversible :

• Date et heure UTC de l'activation/désactivation
• Identifiant de l'utilisateur ayant donné/retiré le consentement
• Pays détecté au moment du consentement
• Version des CGU GPS acceptées

Ces logs de consentement ne sont PAS supprimables par l'utilisateur (obligation légale de conservation de la preuve de consentement).

4. Données collectées et conservation

4.1 Données collectées

Donnée collectée	Finalité	Base juridique	Conservation
Coordonnées GPS (latitude, longitude)	Affichage position de l'enfant pour les parents	Consentement explicite (art. 6§1(a) RGPD)	24h max
Horodatage (timestamp UTC)	Contexte temporel de la localisation	Consentement explicite	24h max
Niveau de batterie de l'appareil	Optimisation fréquence d'acquisition GPS	Intérêt légitime (art. 6§1(f) RGPD)	24h max
Zones de sécurité (nom, centre, rayon)	Alertes d'entrée/sortie de zone (geofencing)	Consentement explicite	Jusqu'à suppression par le parent
Logs de consentement GPS	Preuve de conformité (audit trail)	Obligation légale (art. 7§1 RGPD / nLPD)	Permanente

4.2 Données NON collectées

4.3 Suppression automatique

Un processus automatisé (Cloud Function Firebase) supprime irréversiblement toutes les données de position de plus de 24 heures. Cette purge s'exécute automatiquement, sans intervention humaine, et aucune récupération n'est techniquement possible après suppression.

4.4 Pas de vente de données

5. Sécurité et chiffrement

• Chiffrement en transit : TLS 1.3 pour toutes les communications entre l'appareil et les serveurs
• Chiffrement au repos : AES-256 pour le stockage sur Firebase
• Cache local chiffré : Les positions en cache hors-ligne sont chiffrées sur l'appareil
• Règles Firestore : Accès en lecture restreint aux seuls membres authentifiés du cercle familial
• Intégrité des données : Les positions GPS ne peuvent pas être modifiées une fois écrites (immutabilité technique) — seule la suppression automatique (Cloud Function) est autorisée
• Firebase App Check : Protection contre les appels API non autorisés
• Notification de violation : En cas de violation de données, information dans les 72h conformément à l'art. 33-34 RGPD et art. 24 nLPD

6. Transparence et notification visible

Conformément aux exigences d'Apple (App Store Review Guidelines §5.1.2), de Google (Play Store Developer Policy), du RGPD (art. 12-14) et de la nLPD (art. 19-21) :

• Lorsque le GPS est actif en arrière-plan, une notification persistante est affichée en permanence sur l'appareil de l'enfant
• Cette notification indique clairement : « WeFam utilise votre position en arrière-plan »
• La notification ne peut pas être masquée ou supprimée sans désactiver le GPS
• Aucun tracking invisible (stealth/furtif) n'est implémenté — WeFam n'est pas et ne sera jamais un logiciel espion
• L'enfant voit à tout moment que sa position est partagée

7. Exonération de responsabilité de l'éditeur

L'éditeur ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, pour :

7.1 Inexactitudes et erreurs de position

• Toute position GPS inexacte, erronée, décalée, obsolète ou manquante
• Toute position affichée en retard par rapport à la position réelle de l'enfant
• Toute position incorrecte en intérieur (bâtiments, sous-sols, parkings, centres commerciaux)
• Toute absence de signal GPS (zones montagneuses, tunnels, forêts denses, transports)
• Tout saut de position (GPS drift) affichant l'enfant à un endroit où il ne se trouve pas

7.2 Notifications et alertes

• Toute alerte de zone non reçue, retardée ou erronée
• Toute notification push non délivrée par Apple (APNs) ou Google (FCM)
• Toute fausse alerte (entrée/sortie de zone signalée alors que l'enfant n'a pas bougé)

7.3 Conséquences de l'utilisation

• Toute décision prise par un parent, tuteur ou gardien sur la base d'une position GPS
• Tout incident, accident, blessure ou décès survenant alors que l'utilisateur se fiait au GPS
• Toute angoisse, stress, panique ou détresse psychologique résultant d'une position incorrecte ou d'une absence de données
• Tout conflit familial, conjugal ou de garde résultant d'une interprétation des données GPS
• Tout préjudice moral ou matériel, direct ou indirect

7.4 Dysfonctionnements techniques

• Tout bug, crash, gel ou fermeture de la fonctionnalité GPS
• Toute perte de données de localisation (historique, zones de sécurité)
• Toute interruption de service (maintenance, mise à jour, panne serveur)
• Toute incompatibilité avec un appareil, version d'OS ou mise à jour
• Toute consommation de batterie excessive résultant du GPS
• Tout coût de données mobiles engendré par l'utilisation du GPS

7.5 Actions de tiers

• Toute violation de données causée par un accès non autorisé au compte de l'utilisateur
• Tout dysfonctionnement de services tiers (Google Maps, Firebase, services de localisation iOS/Android)
• Toute restriction imposée par Apple ou Google sur le GPS en arrière-plan

8. Responsabilité exclusive des parents et tuteurs légaux

En activant le GPS, le parent ou tuteur légal déclare, reconnaît et accepte expressément :

• Être le détenteur de l'autorité parentale sur l'enfant, ou avoir obtenu le consentement explicite de TOUS les détenteurs
• Assumer la responsabilité exclusive de la surveillance et de la sécurité de ses enfants, indépendamment de l'utilisation de WeFam
• Que le GPS ne remplace en aucun cas : la vigilance parentale directe, l'accompagnement physique, la communication téléphonique, le contact avec l'école ou la garderie, ou tout autre moyen de protection
• Que le GPS est un outil complémentaire, approximatif et non fiable à 100%
• Devoir disposer en permanence de moyens alternatifs de localisation et de communication (téléphone, contact école, voisins, etc.)
• Avoir informé l'enfant que sa position est partagée
• Respecter le droit de l'enfant à désactiver le tracking dès qu'il atteint l'âge de consentement applicable
• Ne pas utiliser le GPS pour harceler, contrôler de manière abusive, ou surveiller de manière disproportionnée l'enfant
• Que tout litige entre parents (garde, séparation) concernant l'utilisation du GPS relève de leur seule responsabilité
• Qu'en cas de bug, panne, erreur de position, notification non reçue ou tout autre dysfonctionnement, il assume seul les conséquences

9. Limitations techniques connues

L'utilisateur est informé des limitations techniques suivantes, inhérentes à la technologie GPS et au fonctionnement des smartphones modernes :

Limitation	Description	Impact
Précision GPS	La précision standard du GPS civil est de 10 à 50 mètres en extérieur, et peut dépasser 100 mètres en intérieur	La position affichée est approximative
GPS en intérieur	Le signal GPS est fortement dégradé ou absent en intérieur (bâtiments, sous-sols, parkings)	Position très imprécise ou indisponible
Zones d'ombre	Tunnels, canyons urbains, forêts denses, zones montagneuses	Perte temporaire de position
GPS drift	Le GPS peut afficher des « sauts » de position sans mouvement réel	Fausse impression de déplacement
Batterie faible	Quand la batterie est faible, iOS et Android réduisent ou coupent les services GPS	Positions moins fréquentes ou absentes
Mode économie d'énergie	Les modes d'économie (iOS Low Power, Android Battery Saver, modes constructeurs) limitent le GPS	Tracking interrompu ou très espacé
Restrictions OS	iOS et Android peuvent tuer les services d'arrière-plan pour économiser la batterie	Interruption sans préavis du tracking
Mises à jour OS	Les mises à jour iOS/Android peuvent modifier le comportement du GPS en arrière-plan	Possibles régressions temporaires
Réseau mobile	L'envoi des positions nécessite une connexion Internet	Positions mises en cache puis envoyées en bloc
Mode avion	Le mode avion coupe toutes les communications	Aucune position envoyée

10. Interdictions d'utilisation

Il est strictement interdit et pénalement répréhensible d'utiliser la fonctionnalité GPS de WeFam pour :

• Surveiller une personne majeure sans son consentement explicite
• Surveiller un enfant sur lequel l'utilisateur n'a pas l'autorité parentale
• Contourner une décision de justice (ordonnance de non-contact, interdiction d'approcher)
• Tout acte de harcèlement, surveillance coercitive ou violence domestique
• Tout usage commercial, publicitaire ou de profilage
• Tenter de localiser une personne via un accès non autorisé (usurpation de compte, partage de mot de passe)
• Installer l'application secrètement sur l'appareil d'une personne pour la localiser
• Utiliser le GPS dans le cadre de contentieux de garde sans l'accord de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale

11. Droits des utilisateurs

Droit	Texte de loi	Comment l'exercer
Consentement et retrait	Art. 7 RGPD / Art. 6 nLPD	Activer/désactiver le GPS dans les paramètres de l'app à tout moment
Droit d'accès	Art. 15 RGPD / Art. 25 nLPD	Consulter l'historique des positions (24h) et les logs de consentement dans l'app
Droit d'effacement	Art. 17 RGPD	Supprimer toutes les données GPS via les paramètres ou par email à support@wefamapp.ch
Droit d'opposition	Art. 21 RGPD	Refuser le GPS sans impact sur les autres fonctionnalités de WeFam
Droit à la portabilité	Art. 20 RGPD / Art. 28 nLPD	Demander l'export des données GPS en format structuré (JSON)
Droit de l'enfant à la révocation	Art. 8 RGPD / CIDE art. 16	L'enfant ayant atteint l'âge de consentement peut désactiver le tracking lui-même

12. Engagements de l'éditeur (charte éthique)

• JAMAIS de vente de données : Contrairement à Life360 (sanctionné par la FTC en 2024), WeFam ne vend, ne loue et ne partage aucune donnée de localisation avec quelque tiers que ce soit
• JAMAIS de tracking invisible : Contrairement aux logiciels de type mSpy/FlexiSpy (illégaux dans l'UE), WeFam affiche toujours une notification visible sur l'appareil de l'enfant
• Conservation minimale : Suppression automatique après 24h — pas d'historique de déplacements long terme exploitable
• Code source auditable : L'architecture GPS est documentée et peut faire l'objet d'un audit de sécurité indépendant sur demande
• Respect de la batterie : Acquisition optimisée (pas de polling continu) pour limiter l'impact sur la batterie — nous n'avons pas d'intérêt à vider la batterie de vos appareils
• Transparence des incidents : En cas de bug GPS significatif, nous communiquons ouvertement via les canaux de l'application
• Pas de données aux assureurs : Les données GPS ne seront jamais transmises à des compagnies d'assurance, des employeurs, des établissements scolaires ou des autorités (sauf obligation légale impérative avec mandat judiciaire)

13. Force majeure

L'éditeur ne garantit pas la disponibilité, la continuité ou la fiabilité de la fonctionnalité GPS. Sont considérés comme cas de force majeure exonérant l'éditeur de toute responsabilité :

• Pannes ou indisponibilités de Google Maps, Firebase, services de localisation Apple/Android
• Restrictions ou modifications des politiques d'Apple ou de Google concernant le GPS en arrière-plan
• Mises à jour des systèmes d'exploitation affectant le GPS
• Interférences atmosphériques, solaires ou électromagnétiques
• Catastrophes naturelles, guerres, pandémies, actes de terrorisme
• Cyberattaques visant les infrastructures de l'éditeur ou de ses sous-traitants
• Décisions gouvernementales ou réglementaires affectant la géolocalisation
• Pannes électriques, pannes Internet de grande ampleur

14. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au Droit Suisse.

Pour tout litige relatif à la fonctionnalité GPS, le for juridique exclusif est situé au domicile de l'éditeur (District de Morges, Canton de Vaud, Suisse), sous réserve de recours impératifs au Tribunal Fédéral.

15. Contact et réclamations