La Belgique est souvent citée comme pionnière de l'hébergement égalitaire. C'est vrai, mais la loi est plus nuancée qu'on ne le raconte. Voici le texte exact, la juridiction bruxelloise compétente, et les services vers lesquels se tourner avant que le conflit ne s'installe.
Comment organiser une garde partagée à Bruxelles ? À Bruxelles, si les parents s'entendent, le tribunal homologue leur accord d'hébergement sauf s'il heurte manifestement l'intérêt de l'enfant. Sans accord, et à la demande d'au moins un parent, le tribunal de la famille examine prioritairement un hébergement égalitaire, sans être obligé de le retenir.
En Belgique, on ne parle pas de résidence alternée mais d'hébergement de l'enfant. Le vocabulaire change, la logique aussi.
Le texte de référence est la loi du 18 juillet 2006 « tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant », publiée au Moniteur belge le 4 septembre 2006. Elle a inséré un paragraphe 2 à l'article 374 du Code civil, aujourd'hui désigné comme l'ancien Code civil.
Premier cas, vous êtes d'accord. Le texte prévoit que « l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant ».
Second cas, vous ne l'êtes pas. « A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents. »
La nuance qui compte, et que beaucoup de sites escamotent : l'hébergement égalitaire n'est pas un droit automatique. Le juge l'examine en priorité, mais la loi ajoute que « si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire ». La décision est alors spécialement motivée.
Pour les fratries, le tribunal « tend vers l'adoption d'un même régime pour tous les frères et soeurs ».
Texte officiel : loi du 18 juillet 2006 sur le Moniteur belge.
Depuis la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, tous les aspects civils des affaires familiales sont traités ensemble. Le service public fédéral Justice résumait l'objectif ainsi : une famille, un dossier, un tribunal.
Le tribunal de la famille n'est pas une juridiction autonome, c'est une chambre du tribunal de première instance. Chaque tribunal de la famille compte au moins trois chambres : la chambre de la famille, la chambre de la jeunesse et la chambre de règlement à l'amiable.
À Bruxelles, l'entité inscrite à l'annuaire officiel est le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, place Poelaert, 1000 Bruxelles.
Source : annuaire officiel des juridictions belges.
En Belgique, l'information sur la médiation n'est pas optionnelle, elle est organisée par la loi. L'article 1253ter/1 du Code judiciaire prévoit que dès qu'une demande est introduite devant le tribunal de la famille, « le greffier informe les parties de la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des conflits », en leur transmettant notamment « la liste des médiateurs agréés spécialisés en matière familiale établis dans l'arrondissement judiciaire ».
À l'audience introductive, le juge entend ensuite les parties « sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable ». Une réserve importante existe toutefois lorsqu'il y a des indices sérieux de violences, de menaces ou de pressions.
La médiation est définie officiellement comme « un processus structuré, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent elles-mêmes de résoudre leur litige, volontairement, avec l'aide d'un médiateur ». Les accords conclus avec un médiateur agréé peuvent en principe être déclarés exécutoires, c'est-à-dire recevoir la même force qu'un jugement.
Les médiateurs sont agréés par la Commission fédérale de médiation. Son moteur de recherche officiel permet de filtrer par arrondissement, domaine d'intervention, profession et langue. Cadre général sur justice.belgium.be.
Le Service de l'aide à la jeunesse (SAJ) de Bruxelles se trouve rue de Birmingham 60, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, au 02 413 39 18. Il relève de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Pour tout ce qui touche à la petite enfance, aux consultations et aux milieux d'accueil, l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) met à disposition un annuaire, My ONE, pour trouver une structure près de chez soi.
Quand le droit aux relations personnelles est difficile à exercer, il existe des services « Espaces-Rencontres », encadrés à Bruxelles par le décret de la Commission communautaire française du 20 décembre 2007. Le greffe du tribunal ou le SAJ vous orienteront vers le service compétent.
Source : Aide à la jeunesse, Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les numéros utiles en Belgique francophone :
Rangez-les dans la fiche enfant de WeFam, consultable hors connexion, ou imprimez la fiche urgence gratuite pour les deux domiciles.
Un calendrier d'hébergement partagé entre les deux foyers, des missions nommées et la fiche santé de chaque enfant. Quand l'hébergement est égalitaire, c'est ce qui évite les oublis de cartable et les malentendus du dimanche soir.
Non. La loi du 18 juillet 2006 impose au tribunal d'examiner prioritairement cette possibilité, à la demande d'un parent au moins et en cas d'autorité parentale conjointe. Mais s'il estime que ce n'est pas la formule la plus appropriée, il peut fixer un hébergement non-égalitaire par une décision spécialement motivée.
La chambre de la famille du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, place Poelaert. L'annuaire officiel distingue une juridiction francophone et une juridiction néerlandophone, il faut donc vérifier laquelle traite votre dossier.
La médiation reste volontaire, mais l'information est obligatoire. L'article 1253ter/1 du Code judiciaire impose au greffier d'informer les parties dès l'introduction de la demande, et au juge de les entendre à l'audience introductive sur leurs tentatives de règlement amiable.
Oui. WeFam est un espace privé accessible uniquement sur invitation, pensé pour que parents, grands-parents et nounou partagent le strict nécessaire.
Cette page donne des repères pratiques et cite les textes officiels belges en vigueur. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un médiateur agréé sur votre situation.
Finie la charge mentale. Profitez de votre famille à Bruxelles.
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