À Lausanne, organiser la garde suppose de savoir deux choses : ce que permet le Code civil suisse, et à quelle porte frapper dans le canton de Vaud. Les deux réponses sont précises, et elles ne portent pas les noms auxquels on s'attend.
Comment organiser une garde partagée à Lausanne ? À Lausanne, la garde alternée relève d'abord de l'accord des parents. Sans entente, l'autorité compétente est la Justice de paix du district de Lausanne, qui examine la garde alternée si un parent ou l'enfant la demande. L'Office régional de protection des mineurs accompagne les situations difficiles.
Le droit de la famille est fédéral. Ce sont donc les mêmes articles qui s'appliquent à Lausanne, à Genève ou à Sion, avec des autorités cantonales différentes pour les mettre en oeuvre.
Le principe de base tient en une phrase. L'article 296 alinéa 2 du Code civil suisse dispose que « l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère ». La séparation ne change pas cela.
La garde, elle, se règle à part. Depuis le 1er janvier 2017, l'article 298 alinéa 2ter prévoit que « lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande ». L'article 298b alinéa 3ter impose le même examen à l'autorité de protection de l'enfant.
Ce que cela veut dire concrètement : un seul parent suffit pour que la garde alternée soit examinée. L'accord des deux n'est pas requis pour poser la question. En revanche, la garde alternée n'est pas automatique, elle doit servir le bien de l'enfant.
Texte officiel : Code civil suisse (RS 210) sur Fedlex.
Vaud n'a pas d'APEA au sens habituel. Ce sont les justices de paix qui jouent ce rôle. Le canton en compte neuf, une par district, sauf le Gros-de-Vaud qui est regroupé avec le Jura-Nord-Vaudois.
Le site de l'Ordre judiciaire vaudois est explicite : « En tant qu'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant, la justice de paix traite et suit l'ensemble des mesures de protection prévues par le Code civil à l'égard de personnes majeurs ou mineures. »
Pour Lausanne, il s'agit de la Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, au 021 316 10 60. Elle reçoit les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30, les mardis et jeudis de 8h30 à 11h30.
Source : État de Vaud, justices de paix.
Attention à un piège fréquent : le Service de protection de la jeunesse n'existe plus sous ce nom. Il s'appelle désormais Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), avenue de Longemalle 1 à Renens, au 021 316 53 53.
Sur le terrain, ce sont les Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM) qui agissent. Celui de Lausanne se trouve avenue des Casernes 2, bâtiment administratif de la Pontaise, au 021 316 53 10, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
En dehors de ces heures, l'ORPM indique qu'« en cas d'extrême urgence, un service de piquet est assuré en-dehors des heures d'ouverture par l'intermédiaire de la Police cantonale au 021 644 44 44 ».
Source : État de Vaud, ORPM de Lausanne.
L'enfant de parents non mariés est soumis à l'autorité parentale exclusive de sa mère tant qu'aucune déclaration commune n'a été déposée.
Dans le canton de Vaud, le calendrier change l'interlocuteur. La déclaration commune « peut être formulée auprès de l'Officier de l'état civil en même temps que la demande de reconnaissance de l'enfant par son père ». Mais si elle intervient après la reconnaissance, l'État de Vaud précise que « seul le juge de paix du domicile de l'enfant est compétent pour la recevoir ».
Autre condition rappelée par le canton : l'autorité parentale conjointe n'est possible que si la filiation paternelle est établie par un acte de reconnaissance devant l'officier de l'état civil.
Source : État de Vaud, autorité parentale de parents non mariés.
Les numéros d'urgence sont les mêmes dans toute la Suisse :
Source : portail officiel ch.ch. Notre page dédiée aux numéros d'urgence suisses les détaille, et la fiche urgence gratuite se remplit en cinq minutes.
Un calendrier de garde partagé, des missions claires et les fiches santé des enfants au même endroit. Pour les congés scolaires vaudois, notre guide de la garde pendant les vacances à Lausanne prend le relais.
La Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8. Dans le canton de Vaud, ce sont les justices de paix qui exercent la fonction d'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant. Le canton en compte neuf, une par district.
Non, plus sous ce nom. Le service s'appelle désormais Direction générale de l'enfance et de la jeunesse, la DGEJ. Sur le terrain, ce sont les Offices régionaux de protection des mineurs qui suivent les situations, dont celui de Lausanne.
Chez l'officier de l'état civil si vous la déposez en même temps que la reconnaissance de l'enfant. Après la reconnaissance, l'État de Vaud précise que seul le juge de paix du domicile de l'enfant est compétent pour la recevoir.
Oui. WeFam est un espace privé accessible uniquement sur invitation, pensé pour que parents, grands-parents et nounou partagent le strict nécessaire.
Cette page donne des repères pratiques et cite le Code civil suisse en vigueur. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'autorité de protection compétente.
Finie la charge mentale. Profitez de votre famille à Lausanne.
Télécharger WeFam gratuitementPages proches de Lausanne : Le Locle · Le Mont-sur-Lausanne · Lutry
Ressources WeFam : Télécharger WeFam gratuitement · Guide garde partagée · Kit urgence premium
