En Valais, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ont été cantonalisées et découpées par district. Pour une famille sédunoise, cela veut dire un interlocuteur précis, à une adresse précise. Voici le cadre légal et les bons contacts.
Comment organiser une garde partagée à Sion ? À Sion, l'autorité compétente est l'APEA du district de Sion, qui dessert aussi Arbaz, Grimisuat, Savièse et Veysonnaz. Les parents fixent la garde d'un commun accord. À défaut, l'APEA examine la garde alternée si un parent ou l'enfant la demande, selon le bien de l'enfant.
Le droit de la famille est fédéral. Les articles ci-dessous valent à Sion comme dans le reste de la Suisse, avec une autorité cantonale chargée de les appliquer.
Le principe de base tient en une phrase. L'article 296 alinéa 2 du Code civil suisse dispose que « l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère ». La séparation ne change pas cela.
La garde, elle, se règle à part. Depuis le 1er janvier 2017, l'article 298 alinéa 2ter prévoit que « lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande ». L'article 298b alinéa 3ter impose le même examen à l'autorité de protection de l'enfant.
Ce que cela veut dire concrètement : un seul parent suffit pour que la garde alternée soit examinée. L'accord des deux n'est pas requis pour poser la question. En revanche, la garde alternée n'est pas automatique, elle doit servir le bien de l'enfant.
Texte officiel : Code civil suisse (RS 210) sur Fedlex.
En Valais, l'autorité compétente s'appelle autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). L'État du Valais rappelle qu'« à compter du 1er janvier 2013, les APEA ont succédé aux chambres pupillaires ». Le canton en compte aujourd'hui neuf, organisées par district.
L'APEA du district de Sion siège avenue de la Gare 21 à Sion, au 027 607 51 50. Elle « dessert les communes d'Arbaz, Grimisuat, Savièse, Sion, Veysonnaz » et reçoit de 9h00 à 11h30.
Elle indique elle-même la marche à suivre hors horaires : « En dehors des heures d'ouverture, en cas d'urgence, nous vous invitons à téléphoner à la police (117) ou en cas de problèmes d'ordre médical, à vous rendre aux urgences. »
Source : État du Valais, APEA par district.
Le canton dispose d'un Office pour la protection de l'enfant (OPE), rattaché au Service cantonal de la jeunesse. Une équipe d'intervenants « répartis dans les 6 centres régionaux du canton du Valais (Sion, Sierre, Martigny, Monthey, Brigue, Viège) intervient dans les situations de mise en danger du développement des enfants domiciliés ou séjournant en Valais », principalement sur mandat des autorités judiciaires et des APEA.
Parmi ses missions figurent la réalisation d'enquêtes sociales, le suivi des placements et l'audition de l'enfant conformément à la Convention des droits de l'enfant. L'OPE de Sion se trouve avenue Ritz 29, au 027 606 48 40.
Source : État du Valais, Office pour la protection de l'enfant.
L'enfant de parents non mariés est d'abord soumis à l'autorité parentale exclusive de sa mère. L'autorité parentale conjointe passe par une déclaration commune.
L'article 298a alinéa 4 du Code civil fixe la règle du lieu : déposée en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. Déposée plus tard, elle relève de l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant, donc de l'APEA du district à Sion.
L'article 298a alinéa 2 précise ce que les parents confirment dans cette déclaration : qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant, et qu'ils se sont entendus sur la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien.
Les numéros d'urgence sont les mêmes dans toute la Suisse :
Source : portail officiel ch.ch. Notre page dédiée aux numéros d'urgence suisses les détaille, et la fiche urgence gratuite se remplit en cinq minutes.
Un agenda de garde partagé entre les deux foyers, des missions nommées et la fiche santé de chaque enfant. Pour les congés scolaires valaisans, notre guide de la garde pendant les vacances à Sion prend le relais.
L'APEA du district de Sion, avenue de la Gare 21 à Sion. Elle dessert les communes d'Arbaz, Grimisuat, Savièse, Sion et Veysonnaz. Le canton du Valais compte neuf autorités de protection organisées par district.
L'APEA du district de Sion invite à téléphoner à la police au 117 en cas d'urgence, ou à se rendre aux urgences en cas de problème d'ordre médical.
Elle ne peut pas être imposée d'office, mais elle doit être examinée. L'article 298 alinéa 2ter du Code civil suisse oblige le juge à examiner la possibilité de la garde alternée dès que le père, la mère ou l'enfant la demande, selon le bien de l'enfant.
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Cette page donne des repères pratiques et cite le Code civil suisse en vigueur. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'autorité de protection compétente.
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