Yverdon-les-Bains abrite la seule justice de paix vaudoise qui couvre deux districts à elle seule, le Jura-Nord vaudois et le Gros-de-Vaud. Pour les familles de la région, souvent réparties entre ville et campagne, cela change la donne sur les trajets comme sur les déplacements au guichet. Voici le cadre légal et les bons contacts.
Qui décide de la garde des enfants à Yverdon-les-Bains ? La justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rue des Moulins 10, couvre deux districts à elle seule. Elle exerce les compétences de l'autorité de protection de l'enfant et examine la garde alternée dès qu'un parent ou l'enfant la demande.
Le droit de la famille est fédéral. Les articles ci-dessous valent à Yverdon-les-Bains comme partout en Suisse, avec une autorité de district chargée de les appliquer.
Le principe tient en une phrase. L'article 296 alinéa 2 du Code civil suisse dispose que l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère. La séparation ne change pas cela.
La garde se règle à part. Depuis le 1er janvier 2017, l'article 298 alinéa 2ter prévoit que le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant la demande. L'article 298b alinéa 3ter impose le même examen à l'autorité de protection de l'enfant.
Ce que cela veut dire concrètement : un seul parent suffit pour que la question soit posée. L'accord des deux n'est pas requis pour déclencher l'examen. En revanche, la garde alternée n'est jamais automatique, elle doit servir le bien de l'enfant.
Texte officiel : Code civil suisse (RS 210) sur Fedlex.
Dans le canton de Vaud, la justice de paix tient le rôle d'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le juge de paix dirige l'office, nomme et surveille les curateurs et les tuteurs, et décide des placements à des fins d'assistance.
La justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud se trouve rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains, au +41 24 557 65 35. Elle occupe le rez-de-chaussée du Bâtiment administratif cantonal, l'immeuble gris qui abrite aussi la préfecture et l'office d'impôt. Les salles d'audience sont au niveau inférieur.
Les horaires sont découpés : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30 puis de 13h30 à 15h30, mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 seulement. Un déplacement un mardi après-midi est un déplacement pour rien.
Source : État de Vaud, justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Quand la garde alternée s'installe, la contribution d'entretien devient vite le vrai sujet. Le droit suisse a tranché une priorité qui surprend souvent.
L'article 276a alinéa 1 du Code civil dispose que l'obligation d'entretien envers l'enfant mineur prime les autres obligations du droit de la famille. Autrement dit, l'entretien de l'enfant passe avant celui d'un ex-conjoint.
L'article 285 alinéa 1 fixe la mesure : la contribution doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère, en tenant compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Une garde strictement paritaire ne supprime donc pas mécaniquement toute contribution, si les revenus des deux parents sont très différents.
Texte officiel : Code civil suisse (RS 210) sur Fedlex.
Entre Yverdon-les-Bains et les communes du Gros-de-Vaud, la distance est la contrainte numéro un d'une garde alternée. Elle mérite d'être posée noir sur blanc avant de choisir un rythme.
Trois questions valent d'être réglées dès le départ : quel établissement scolaire reste le point fixe, qui assure le trajet chaque matin, et ce qui se passe quand un enfant tombe malade un jour de bascule. Un rythme de semaine sur deux limite les allers et retours, un rythme 2-2-3 les multiplie.
Le signalement d'un mineur en danger, lui, doit être adressé simultanément à la justice de paix et à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) dans tout le canton de Vaud.
Les numéros d'urgence sont identiques dans toute la Suisse. Les afficher sur le frigo des deux foyers évite de les chercher dans la panique.
Source : portail officiel ch.ch. Notre page dédiée aux numéros d'urgence suisses les détaille, et la fiche urgence gratuite se remplit en cinq minutes.
Un agenda de garde partagé entre les deux foyers, des missions nommées et la fiche santé de chaque enfant. Pour les congés scolaires, notre guide de la garde pendant les vacances à Yverdon-les-Bains prend le relais, et notre comparatif des six rythmes de garde aide à choisir le vôtre.
La justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains, au +41 24 557 65 35. C'est la seule justice de paix vaudoise qui couvre deux districts.
Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30 puis de 13h30 à 15h30. Mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 seulement. L'office occupe le rez-de-chaussée du Bâtiment administratif cantonal, qui abrite aussi la préfecture et l'office d'impôt.
Pas automatiquement. L'article 285 alinéa 1 du Code civil suisse veut que la contribution corresponde aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des deux parents. Une garde paritaire entre deux parents aux revenus très différents peut laisser subsister une contribution.
Le signalement doit être adressé simultanément à la justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud et à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ).
Cette page donne des repères pratiques et cite le Code civil suisse en vigueur ainsi que les sources officielles du canton. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'autorité de protection compétente.
Finie la charge mentale. Profitez de votre famille à Yverdon-les-Bains.
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