Dans le canton de Fribourg, l'autorité qui tranche les questions de garde ne s'appelle pas APEA mais justice de paix. Voici ce que dit le Code civil suisse sur la garde alternée, qui décide à Fribourg, et quelles démarches attendent les parents non mariés.
Comment organiser une garde partagée à Fribourg ? À Fribourg, les parents organisent librement la garde tant qu'ils s'entendent. En cas de désaccord, la justice de paix, autorité de protection de l'enfant du canton, examine la possibilité de la garde alternée à la demande d'un parent ou de l'enfant. Le Service de l'enfance et de la jeunesse épaule les familles.
Le droit de la famille relève de la Confédération. Les articles ci-dessous s'appliquent donc à Fribourg comme partout en Suisse, seule l'autorité chargée de les appliquer porte un nom cantonal.
Le principe de base tient en une phrase. L'article 296 alinéa 2 du Code civil suisse dispose que « l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère ». La séparation ne change pas cela.
La garde, elle, se règle à part. Depuis le 1er janvier 2017, l'article 298 alinéa 2ter prévoit que « lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande ». L'article 298b alinéa 3ter impose le même examen à l'autorité de protection de l'enfant.
Ce que cela veut dire concrètement : un seul parent suffit pour que la garde alternée soit examinée. L'accord des deux n'est pas requis pour poser la question. En revanche, la garde alternée n'est pas automatique, elle doit servir le bien de l'enfant.
Texte officiel : Code civil suisse (RS 210) sur Fedlex.
La réponse est nette sur le site de l'État de Fribourg : « La justice de paix est en premier lieu l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le ou la juge de paix en est le président ou la présidente. »
Le canton compte sept arrondissements judiciaires, correspondant aux districts administratifs. La justice de paix siège à trois membres, un juge de paix qui dirige la procédure et deux assesseurs.
Ses compétences sont larges : elle peut « donner des instructions aux parents, leur proposer un soutien par le biais d'une curatelle éducative ou surveillance de droit de visite ».
La justice de paix de l'arrondissement de la Sarine siège rue des Chanoines 1 à Fribourg, au 026 305 86 00. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal.
Source : État de Fribourg, justices de paix.
Le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ) est, selon ses propres termes, « le service cantonal spécialisé chargé de la mise en oeuvre de la politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse et de la protection de l'enfance ». Il est rattaché à la Direction de la santé et des affaires sociales.
Il se trouve Pérolles 24 à Fribourg, au 026 305 15 30, ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.
Source : État de Fribourg, Service de l'enfance et de la jeunesse.
L'État de Fribourg décrit précisément le circuit. « L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant reçoit la déclaration commune des parents non mariés concernant l'autorité parentale conjointe lorsqu'elle est déposée après la reconnaissance de l'enfant. »
Et si l'un des deux refuse ? Le canton répond : « Lorsqu'un parent refuse de déposer la déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection. Cette dernière institue l'autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l'enfant ne commande qu'un seul parent détienne l'autorité parentale. »
Si la déclaration est déposée en même temps que la reconnaissance, c'est l'officier de l'état civil qui la reçoit, conformément à l'article 298a alinéa 4 du Code civil.
Les numéros d'urgence sont les mêmes dans toute la Suisse :
Source : portail officiel ch.ch. Notre page dédiée aux numéros d'urgence suisses les détaille, et la fiche urgence gratuite se remplit en cinq minutes.
Le planning de garde, les missions et les fiches santé au même endroit, visibles par les deux foyers. Pour les congés scolaires fribourgeois, notre guide de la garde pendant les vacances à Fribourg complète l'organisation.
La justice de paix. L'État de Fribourg indique qu'elle est en premier lieu l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le canton compte sept arrondissements judiciaires correspondant aux districts administratifs.
Vous pouvez saisir l'autorité de protection de l'enfant. Elle institue l'autorité parentale conjointe, sauf si le bien de l'enfant commande qu'un seul parent la détienne. C'est ce que prévoit l'article 298b du Code civil suisse.
Oui. L'État de Fribourg précise que les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal.
Oui. WeFam est un espace privé accessible uniquement sur invitation, pensé pour que parents, grands-parents et nounou partagent le strict nécessaire.
Cette page donne des repères pratiques et cite le Code civil suisse en vigueur. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'autorité de protection compétente.
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