Un week-end sur deux qui saute, un enfant rendu deux heures en retard, un parent qui ne répond plus au téléphone. À Montreux, comme partout en Suisse, le droit de visite n'est pas une faveur négociable entre adultes : c'est un droit de l'enfant, inscrit dans le Code civil, et il existe des moyens concrets de le faire appliquer.
Qui fixe le droit de visite à Montreux ? La justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6 à Vevey, est l'autorité de protection de l'enfant compétente. En cas de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale, c'est le juge qui règle les relations personnelles en même temps que la garde.
Le terme courant est trompeur. Le Code civil suisse ne parle pas de visite mais de relations personnelles, et il pose ce droit dans les deux sens.
L'article 273 alinéa 1 dispose que le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi que l'enfant mineur, ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances. L'enfant est titulaire du droit, autant que le parent.
L'alinéa 3 ajoute une phrase courte mais décisive : le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé. Autrement dit, un parent n'a pas à attendre l'accord de l'autre pour demander un cadre écrit.
Ce que cela veut dire concrètement : il n'existe pas de barème automatique. « Un week-end sur deux et la moitié des vacances » est un usage, pas une règle de loi. Les circonstances, c'est l'âge de l'enfant, la distance entre les deux foyers, les horaires de travail des parents.
Texte officiel : Code civil suisse (RS 210) sur Fedlex.
Tout dépend de la procédure en cours, et l'article 275 du Code civil répartit clairement les rôles.
Hors procédure de divorce, c'est l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant qui prend les mesures nécessaires concernant les relations personnelles. Pour une famille domiciliée à Montreux, cette autorité est la justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut. Dans le canton de Vaud, il n'y a pas d'APEA au sens des autres cantons romands : c'est la justice de paix qui exerce ces compétences.
Si un divorce ou des mesures protectrices de l'union conjugale sont pendants, l'alinéa 2 confie la question au juge qui statue déjà sur l'autorité parentale, la garde et la contribution d'entretien. Il règle les relations personnelles dans la même décision. Inutile donc d'ouvrir deux dossiers en parallèle.
Les coordonnées à noter : justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6, 1800 Vevey, téléphone +41 21 557 94 44, courriel info.jpxve(at)vd.ch. Le guichet reçoit les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30, les mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 uniquement.
Source : État de Vaud, justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L'article 274 alinéa 1 pose un devoir que beaucoup de parents séparés ignorent : le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile. Ce devoir pèse sur les deux, y compris sur celui qui a la garde.
Face à un droit de visite mal exercé ou entravé, l'article 273 alinéa 2 donne un premier outil à l'autorité de protection de l'enfant : lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, elle peut rappeler les père et mère à leurs devoirs et leur donner des instructions.
Le retrait, lui, est l'exception. L'alinéa 2 de l'article 274 ne permet de refuser ou de retirer le droit aux relations personnelles que si celles-ci compromettent le développement de l'enfant, si le parent qui les entretient viole ses obligations, s'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant, ou s'il existe d'autres justes motifs. Un conflit d'adultes ne suffit pas.
Quand chaque passage de relais tourne au bras de fer, il existe une mesure intermédiaire, entre le rappel à l'ordre et le retrait : la curatelle.
L'article 308 alinéa 1 prévoit que, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant. L'alinéa 2 précise qu'elle peut lui conférer certains pouvoirs, dont expressément la surveillance des relations personnelles.
Concrètement : un tiers neutre organise et suit le droit de visite, sert d'interlocuteur aux deux foyers et rend compte à la justice de paix. Cela évite d'en passer par une modification du jugement à chaque désaccord sur un horaire.
Texte officiel : Code civil suisse (RS 210) sur Fedlex.
Le signalement d'un mineur en danger ne s'adresse pas à un seul guichet. Dans le canton de Vaud, il doit être envoyé simultanément à la justice de paix et à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ). N'écrire qu'à l'une des deux retarde le traitement.
Bonne nouvelle pour les familles de Montreux : le district de la Riviera-Pays-d'Enhaut fait partie du périmètre du consensus parental, un dispositif qui vise l'accord plutôt que l'affrontement. Nous le détaillons sur notre page consacrée à la séparation à Vevey.
Les numéros d'urgence sont identiques dans toute la Suisse. Les afficher sur le frigo des deux foyers évite de les chercher dans la panique.
Source : portail officiel ch.ch. Notre page dédiée aux numéros d'urgence suisses les détaille, et la fiche urgence gratuite se remplit en cinq minutes.
Un agenda de garde partagé entre les deux foyers, des missions nommées et la fiche santé de chaque enfant. Un planning écrit et consultable par les deux parents règle la moitié des disputes sur les horaires. Pour les congés scolaires, notre guide de la garde pendant les vacances à Montreux prend le relais, et notre comparatif des six rythmes de garde aide à choisir le vôtre.
Hors divorce, la justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, rue du Musée 6, 1800 Vevey, au +41 21 557 94 44. Si un divorce ou des mesures protectrices de l'union conjugale sont en cours, c'est le juge saisi de la garde qui règle aussi les relations personnelles, selon l'article 275 alinéa 2 du Code civil suisse.
Le guichet est ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 11h30 puis de 13h30 à 15h30, et les mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 seulement. Le courriel d'information générale est info.jpxve(at)vd.ch.
L'article 273 alinéa 2 du Code civil suisse permet à l'autorité de protection de l'enfant de rappeler les parents à leurs devoirs et de leur donner des instructions lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice du droit est préjudiciable à l'enfant. En cas de blocage durable, elle peut nommer un curateur chargé de la surveillance des relations personnelles, sur la base de l'article 308 alinéa 2.
Seulement à titre exceptionnel. L'article 274 alinéa 2 ne permet de refuser ou de retirer ce droit que si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si le parent viole ses obligations, s'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs. Un simple conflit entre adultes ne suffit pas.
Cette page donne des repères pratiques et cite le Code civil suisse en vigueur ainsi que les sources officielles du canton de Vaud. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'autorité de protection compétente.
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